Les principales erreurs rencontrées sont :
- Je ne renseigne pas mes coordonnées bancaires au moment de la création de mon espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire ;
- Je n’adresse pas mon mandat signé à ma banque.
Pour éviter d’être prélevé sur le mauvais compte ou de voir mon prélèvement rejeté
Je me connecte en allant dans mon espace professionnel sur impots.gouv.fr pour :
- saisir mes références bancaires ;
- imprimer le mandat SEPA correspondant, le signer manuscritement et l’adresser à ma banque le plus tôt possible afin d’éviter tout rejet de paiement pour les impôts de mon entreprise.
>> Je dois effectuer ces démarches avant mes échéances de paiement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires (TS), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de prélèvement à la source (PAS).
A NOTER : Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), je n’ai pas de mandat à adresser à ma banque.
Pour m’aider :
Je visionne le tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » qui illustre notamment le sujet du mandat SEPA.