La principale erreur consiste à déposer une demande de remboursement de TVA en y intégrant de la TVA qui n'est pas déductible.
Pour accélérer le traitement de ma demande et éviter de recevoir une décision de rejet, ma demande ne doit pas porter sur des biens et services qui sont exclus du droit à déduction.
Ainsi, n'ouvrent pas droit au remboursement de TVA :
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les biens et services utilisés à des fins étrangères à l’entreprise ;
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les dépenses destinées à assurer le logement ou l’hébergement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise ;
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les véhicules/engins de transport de personnes ou à usage mixte ;
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les prestations de transport de personnes ;
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les prestations de services afférentes à des biens, produits ou marchandises exclus du droit à déduction.
Pour aller plus loin :
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Je consulte plus d’informations sur la nature des dépenses exclues et les exceptions éventuelles, en me reportant au bulletin officiel de finances publiques qui commente les dispositions du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.