La principale erreur rencontrée :
Les entreprises considèrent que la déclaration n° 2069-RCI ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Pour bénéficier de mes réductions ou crédits d’impôt :
Si je suis un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et si je bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de mon activité professionnelle, je dois déposer la déclaration n° 2069-RCI.
La déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. À défaut de justificatif, je ne pourrai pas bénéficier de l’imputation de la réduction ou du crédit sur l’impôt et le cas échéant, de la restitution du solde de la créance.