En cours d’activité, j’oublie de déposer une déclaration n° 1447-M pour mettre à jour les éléments pris en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises

La principale erreur rencontrée :
La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447-C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447-M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

Les entreprises omettent souvent de déclarer les modifications de leurs locaux ou les demandes d'exonération.

Pour déclarer mes modifications :
Pour toute modification visant les biens passibles de taxe foncière utilisés dans le cadre de mon activité (ex. : modification de la surface des locaux), je dois renseigner le cadre C de la page 2 de la déclaration.

Pour bénéficier de mes réductions ou crédits d’impôt :
Pour toute demande visant à bénéficier d’une exonération, je dois renseigner le cadre D figurant en dernière page de la déclaration. Si les éléments ayant servi à établir l'imposition annuelle de CFE ont subi une modification au cours de la période de référence, il convient d'en informer le service des impôts des entreprises en souscrivant cette déclaration au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.