La principale erreur rencontrée: Je ne paye pas l'acompte de TVA attendu par l'administration fiscale car j’estime ne pas le devoir.
Pour éviter d’être pénalisé, je dois respecter la démarche suivante :
Si je suis au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA, je dois payer deux acomptes semestriels de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA « CA12 » afin de régulariser ma situation.
Dans certains cas, je peux suspendre ou moduler mon acompte :
- Si j’estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l’exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due ;
- Si j’estime que la taxe qui sera finalement due sera supérieure d’au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, je peux modifier à la hausse le montant de ces derniers ;
- Je suis autorisé à diminuer le premier acompte avant suspension, si le paiement partiel effectué au titre de cet acompte représente le solde de la taxe dont j’estime être débiteur au titre de l’année ou de l’exercice en cours.
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Pour bénéficier d’une modulation ou d’une suspension d’acompte, comment faire ?
- je me connecte dans mon espace professionnel sur impots.gouv.fr
- je clique sur mon compte fiscal
- je pourrai consulter mon échéancier de TVA en choisissant « Accès par impôt » puis « TVA et taxes assimilés » puis « échéancier ».
- je visualise alors mon échéancier pour l'année en cours. Il reprend pour les acomptes de TVA de juillet et de décembre le montant attendu ainsi que la date limite de dépôt. Ces montants sont calculés selon les informations que j’ai déclarées sur ma déclaration annuelle CA12 de l’année précédente. Ces montants sont attendus comme somme à payer par mon service des impôts des entreprises.
- je peux moduler ce montant. Mais sans déclaration d’acompte de ma part ou de paiement, ces montants me seront réclamés.
C’est valable aussi en cas de situation de TVA créditrice : je dois effectuer une déclaration d’acompte pour suspendre ces acomptes.