J'ai transféré mon activité mais je n’accomplis pas les formalités nécessaires à la prise en compte de la nouvelle adresse professionnelle.

J’ai transféré mon activité à une autre adresse mais je n’ai pas déclaré ce changement auprès de mon centre de formalité des entreprises (CFE).

A noter : Tant que je n'ai pas accompli cette formalité,

  • l'administration fiscale ne peut pas mettre à jour mon dossier professionnel et les courriers continuent d’être adressés à l’ancienne adresse au risque d’être retournés à l’expéditeur avec une mention de non-distribution.
  • Je n’ai donc pas connaissance des courriers qui me sont adressés et je risque d’être considéré comme défaillant au regard de mes obligations déclaratives ou de paiement ou encore faire l’objet d’une radiation d’office des registres légaux.                                                                                                                                                                                                                                                               

Pour m’assurer de bien recevoir les courriers qui me sont adressés:

  • Je déclare le changement du lieu d’exercice de mon activité professionnelle dans un délai de 30 jours auprès du CFE dont je dépends.
  • Cette déclaration entraîne la mise à jour de l’adresse de l’entreprise auprès de l’ensemble des administrations.