La principale erreur rencontrée :
Certains usagers pensent qu’il suffit de déposer une déclaration de résultat pour être à jour de leurs obligations fiscales. Ils oublient de reporter ce montant sur la déclaration de revenus.
Pour éviter d’être pénalisé :
Mon imposition à l’impôt sur le revenu dépend de la forme juridique de mon entreprise : si j’ai une activité professionnelle en tant qu'exploitant individuel, associé d’une société de personnes (ex. : sociétés en nom collectif SNC, sociétés de fait, EURL, SARL de famille…), je dois déclarer vos bénéfices sur ma déclaration de revenus :
- si je suis exploitant individuel, je suis personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés ;
- en tant qu’associé d’une société de personnes, je ne suis imposé que sur la part du bénéfice de la société qui me revient. La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales).
Ainsi, mes résultats professionnels, comme mes autres revenus, font ou partie du revenu imposable de mon foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.
En tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise, si je relève d’un régime réel d’imposition, je suis également tenu de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle de résultats.
Cette souscription par voie électronique peut être effectuée :
- en ligne sur impots.gouv.fr, à partir de mon espace Professionnel ;
- via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (EDI-TDFC). Si j’utilise les services d’un expert-comptable ou si je suis adhérent d’un organisme de gestion agréé, ces prestataires pourront le plus souvent assurer cette transmission pour mon compte.
Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.
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>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives des revenus des catégories BIC, BNC, BA, je consulte le site impots.gouv.fr
Il importe de penser à reporter sur ma déclaration d'impôt sur le revenu (déclarations n° 2042 et n° 2042-C-PRO si je déclare sur papier) le montant du chiffre d’affaires ou de recettes de l’année dans la case correspondant à la nature de mon activité (régime micro) ou le montant de mon résultat sous l'une des rubriques suivantes :
- micro-entrepreneur (auto-entrepreneur),
- revenus agricoles,
- revenus industriels et commerciaux,
- revenus de locations meublées
- ou revenus non commerciaux.
Par exemple, pour des revenus industriels et commerciaux professionnels, le cadre suivant est à compléter