Entreprises étrangères : je dépose une demande de remboursement de TVA sans produire de mandat

La principale erreur consiste à déposer une demande de remboursement par l'intérimaire d'un mandataire ou d'un représentant fiscal sans transmettre au Service de Remboursement de la TVA un mandat régulier pour que celui-ci puisse légalement représenter l'entreprise.
 
Pour éviter le rejet de ma demande, je dois respecter la démarche suivante :

  • Je suis une entreprise située dans un pays de l’Union Européenne et je relève des dispositions dites de la « 8e directive TVA » : je dépose sur le portail de mon administration fiscale une demande de remboursement par voie électronique.
  • Je joins à l'appui de ma demande de remboursement de TVA un mandat régulier, rédigé en français, signé des deux parties et établi avant le dépôt de cette demande de remboursement de TVA.

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Je suis une entreprise située hors de l’Union Européenne et je relève des dispositions dites de la « 13e directive » :

  • je dépose ma demande de remboursement par l’intermédiaire d’un représentant fiscal auprès du Service de Remboursement de la TVA de la Direction des Impôts des non-résidents.
  • je joins à l'appui de ma demande de remboursement de TVA un mandat régulier, rédigé en français, signé des deux parties et établi avant le dépôt de cette demande de remboursement de TVA.

 Le représentant fiscal doit obligatoirement s'engager à reverser toute somme qui serait indûment perçue dans le cadre des demandes de remboursement.
 
Pour m'aider :
J'utilise le modèle de mandat disponible en ligne