Déclaration d’accessibilité

La Direction interministérielle à la Transformation publique s’engage à rendre son site internet Services Publics+ (www.plus.transformation.gouv.fr) son schéma pluriannuel accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Le schéma pluriannuel décrit les points importants sur lesquels la DITP s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications. Ce schéma s’accompagne de plans d’action annuels qui détaillent les opérations programmées et mises en œuvre pour l'année courante, ainsi que l’état de suivis de ces actions :  « Consulter le schéma pluriannuel d’accessibilité 2022-2025 »

État de conformité

Le site Services Publics + (www.plus.transformation.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 08/07/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 90,57% au RGAA version 4.1
L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

  1. Accueil
  2. Mentions légales
  3. Authentification (non visible des usagers)
  4. Accessibilité
  5. Actualités
  6. Actu
  7. Engagements détaillés
  8. FAQ
  9. Contact
  10. Je donne mon avis sur Services Publics+ (anciennement Vox Usagers)
  11. GED
  12. N/A
  13. VoxDoc (parcours de 4 étapes)

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité du site est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Des images de décoration avec des alternatives renseignées.
  • Des légendes d’images incorrectement rattachées.
  • Les contenus avec des balises utilisées à des fins de présentation, des hiérarchies de titre incohérentes et la structuration des pages (landmarks et balises HTML5) incorrectes.
  • Des formulaires notamment l’absence d’aides à la saisie, d’exemples de saisies réelles et de remplissage automatique des données personnelles.

Plan d’action

Le composant "Carrousel" non conforme et notamment présent dans la page d'accueil sera corrigé lors de la mise à jour du DSFR (Design système français) par le Service d'information au Gouvernement (SIG).

Dérogations

Contenus tiers

Les contenus suivants sont dérogés, car il s'agit de composants tiers sur lesquels ServicesPublics+ ne peut ni intervenir ni garantir l'accessibilité :

  • Le script de gestion des cookies « Tarte au citron »

Charge disproportionnée

Les contenus suivants sont dérogés, car leurs modifications engendreraient une charge disproportionnée :

  • Le carrousel de la page d’accueil (information donnée par la couleur)

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Agent utilisateur

  • Firefox 88
  • Safari (14)

Technologie d'assistance

  • NVDA 2021
  • VoiceOver (macOS Catalina)

Retour d’information et contact

ServicesPublics+ reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.
ServicesPublics+ s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

"la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie."

ServicesPublics+ invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter à l'adresse experienceusagers.ditp (arobase) modernisation.gouv.fr (remplacer le "arobase" par @ pour utiliser la boite mél) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :