La principale erreur rencontrée :
Certaines entreprises mono-établissement au sens de la CVAE oublient de cocher la case dédiée sur les formulaires de la série E de la liasse fiscale.
Pour éviter d’être pénalisé :
L’administration fiscale a admis que les entreprises soient dispensées de déposer l’imprimé n° 1330-CVAE-SD lorsqu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :
- Ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- Ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- Ne pas être une société civile de moyens ;
- Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
- Ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- Ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- Ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles ;
- Ne pas être soumise au régime des micro-entreprises ;
- Ne pas disposer d’un exercice de plus de 12 mois en dehors de l’exercice de création.
Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE doivent, outre les données présentes dans le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (modèle 2033-E-SD, 2035-E-SD, 2059-E-SD ou 2072-E-S), cocher la case EV.
Les entreprises sont invitées à vérifier la qualité de leurs saisies opérées en ligne (procédure EFI) ou des données adressées lors des dépôts en mode EDI-TDFC. Pour vous aider dans cette démarche ainsi que dans la bonne déclaration des acomptes lors du dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE, un diaporama « Les bonnes pratiques lors d'un dépôt CVAE » est disponible ici