J'omets de transmettre à l'appui de ma demande de remboursement de TVA les pièces justificatives (facture ou document d'importation).
Pour accélérer le traitement de ma demande et éviter d'être relancé par le Service de Remboursement de la TVA, je dois respecter la démarche suivante :
- Je suis une entreprise située dans un pays de l’Union Européenne, et je relève des dispositions dites de la « 8e directive TVA », je dépose sur le portail de mon administration fiscale une demande de remboursement par voie électronique.
Ma demande doit comporter une copie de la facture (ou du document d’importation) lorsque la base d’imposition est supérieure ou égale à 1 000 € hors taxe (HT) (250 € HT pour les dépenses de carburant).
- Je suis une entreprise située hors de l’Union Européenne, et je relève des dispositions dites de la « 13e directive », je dépose ma demande de remboursement par l’intermédiaire d’un représentant fiscal, auprès du Service de Remboursement de la TVA de la Direction des Impôts des non-résidents.
Ma demande formulée sur l’imprimé n° 3559-SD doit doit être accompagnée des originaux de l’ensemble des factures, documents d’importation et pièces justificatives.
Pour aller plus loin :
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Je consulte le site www.impots.gouv.fr/portail/international/professionnel