Les principales erreurs rencontrées sont :
- Le crédit de TVA est à la fois déclaré en « crédit à reporter » sur la déclaration de TVA et fait l’objet d’une demande de remboursement ;
- Le crédit de TVA est maintenu en « crédit à reporter » sur la déclaration TVA après l’obtention du remboursement du crédit demandé.
Pour éviter d’être pénalisé, je dois respecter la démarche suivante :
- Lorsque je demande le remboursement d’un crédit de TVA, il ne peut plus être imputé sur les déclarations suivantes.
- Ainsi, dès le dépôt de ma demande, je dois réduire mon crédit total du montant du remboursement demandé.
- J’indique sur ma dernière déclaration de TVA le montant du crédit restant à reporter (à noter : ce dernier peut être nul si je demande le remboursement de la totalité de votre crédit).
- Sur l’extrait de déclaration de TVA ci-dessous présenté, si la ligne 26 est complétée, la ligne 27 devra être inférieure à la ligne 25. Et je devrais déposer une demande de remboursement de crédit TVA en ligne.
Pour aller plus loin :
- La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Quel que soit mon régime d’imposition, mon entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à ma demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
- Je peux même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de mon activité.
- Cependant, la demande de remboursement n’est pas obligatoire. Je peux aussi décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser.
A NOTER : pour obtenir de l’aide lors de ma prochaine demande de remboursement de crédit de TVA, je peux consulter le tutoriel « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA » disponible sur impots.gouv.fr.