J'oublie de signaler à la caisse locale des Urssaf ou de la MSA dont je dépends que je n'emploie plus de manière définitive ou provisoire, de salarié et je ne dépose pas de déclaration DSN ou PASRAU pour le prélèvement à la source (PAS)

 

Pour éviter d'être relancé et pénalisé par la DGFiP, je dois respecter la démarche suivante :

  • Je télétransmets dès réception de la relance une déclaration DSN ou PASRAU de type « normale néant » (appelée « normale sans individu » à compter de 2020) sur le portail net-entreprises.fr

Pour éviter toute relance ultérieure :

  • Si je n'emploie plus de salarié de manière durable, je signale sans tarder cette situation à la caisse locale des Urssaf ou de la MSA dont je dépends afin que cette dernière suspende ou radie mon compte cotisant

  • Si je suis un employeur du secteur privé ou associatif qui emploie des salariés de manière ponctuelle ou discontinue, je dépose quand même tous les mois une déclaration DSN ou j'adhère à une des offres simplifiées proposées par les Urssaf et la MSA qui allégeront mes démarches

Pour m'aider :
Je consulte la fiche « Déclarer une DSN Néant vue employeur ou DSN sans individu » sur la base de connaissances DSN du portail net-entreprises.fr
Je m'informe sur les offres simplifiées proposées par les Urssaf et la MSA, à partir des liens suivants :