La principale erreur rencontrée :
J’ai débuté une activité indépendante imposable à la CFE mais je n’ai pas déposé de déclaration n° 1447-C et je peux peut-être bénéficier d’une exonération temporaire.
Pour bénéficier de mon exonération temporaire :
- Dans ce cas, je dois déposer, au plus tard le 31 décembre de l’année de création de mon entreprise, la déclaration n° 1477-C et cocher, au cadre D de la dernière page, le dispositif d’exonération auquel je pouvais prétendre.
Exemple : pour bénéficier, lors de la création de votre entreprise, de l’exonération (sous conditions) prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), vous devez cocher les cases 32/33 de la déclaration.
>> Pour plus de renseignements, je consulte le site impots.gouv.fr