J’ai cessé mon activité mais je n’ai pas déclaré l'arrêt de mon activité auprès de mon centre de formalité des entreprises (CFE).
Pour éviter d’être relancé par mon service des impôts des entreprises :
Je dois déclarer l'arrêt de mon activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont je dépends.
A NOTER : Tant que je n'ai pas accompli cette formalité, je serai toujours considéré comme actif par l'administration fiscale et je ferai l’objet de relances de la part des services des impôts des entreprises, car je serai considéré comme défaillant au regard de mes obligations déclaratives ou de paiement.
Pour éviter d’être relancé par mon service des impôts des entreprises :
Je dois déclarer l'arrêt de mon activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont je dépends. Je retrouve la liste des CFE sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :
- des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
- du répertoire SIRENE ;
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
Je devrai ensuite finaliser mes déclarations sociales et fiscales