Inadéquation entre les formulaires de dépôt d'acte…
le 18/01/2025
Cela fait à présent trois dépôts d'actes ou de comptes annuels qui font l'objet d'un rejet de la part du greffe du Tribunal de Commerce de Lyon. Le…
- Tribunal Commerce
- INPI - Institut National de la Propriété Industrielle