Inadéquation entre les formulaires de dépôt d'actes et les attentes d'un greffe de tribunal de commerce

Ressenti de l'usager : Négatif

Cela fait à présent trois dépôts d'actes ou de comptes annuels qui font l'objet d'un rejet de la part du greffe du Tribunal de Commerce de Lyon. Le motif ? Une inadéquation entre le formulaire que l'on doit remplir pour le dépôt et les modalités de contrôle du greffe. Ex : un champ "Compte de résultat et bilan", vous joignez un fichier avec les deux... Et bien non, le greffe du TC attend un fichier pour le compte de résultat et un fichier pour le bilan... Personne ne l'a indiqué nul part dans le formulaire.

Un PDF signé électroniquement pour le dépôt de statuts modifiés ? Rejet, il faut une copie certifiée conforme... Et à chaque fois, des frais.

Il faut que quelqu'un mette fin à celà !