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Mauvaise catégorisation et inscription au RCS

Ressenti de l'usager : Négatif

le 01/07/2026

Le premier problème a été la mauvaise catégorisation de mon activité par l'INPI. J'exerce une activité réglementée et commerciale, mais l'INPI…

  • INPI - Institut National de la Propriété Industrielle
  • Tribunal Commerce