Je suis propriétaire – ou futur propriétaire – d'un local (maison, appartement, garage, local commercial,…)
- je dois déclarer toute nouvelle construction ou addition de construction (ex. : une véranda) dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, auprès du service en charge des impôts fonciers du lieu de votre local. Cette déclaration est obligatoire afin de mettre à jour son évaluation en matière d'impôts locaux et de pouvoir bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière.
Pour cela, j'utilise l’un des formulaires suivants :
- pour les maisons individuelles et leurs dépendances : n° 6650 modèle H1 ;
- pour les appartements et leurs dépendances : n° 6652 modèle H2 ;
- pour les locaux à usage professionnel : n° 6660 REV.
Pour éviter les erreurs les plus fréquentes : Je transmets bien ma déclaration dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux : sinon, je pourrais perdre, au moins en partie, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.
Exemple : La date d'achèvement de mes travaux de construction est le 30 mars 2020. Je déclare cette nouvelle construction le 3 septembre 2020. Mon bien sera taxé en totalité en 2021 (mais l'exonération est conservée en 2022). Si j'avais déclaré avant le 30 juin 2020, j'aurais bénéficié de l'exonération en 2021.
>> Pour vous aider à éviter cette erreur :
Dès la fin des travaux, déclarez sans attendre la livraison de votre local.