Les principales erreurs rencontrées sont :
- Je fais une confusion entre les dispositions de l'article 757 du code général des impôts (régime général des dons manuels) et celles de l'article 790 G (qui permet, sous conditions et dans certaines limites, de bénéficier d’une exonération de droits sur les dons de sommes d'argent).
- Je me trompe dans le choix entre les deux régimes de dons.
- Je ne respecte pas les conditions de l'article 790 G du CGI (âge du donateur et du donataire, délai pour déclarer).
Pour éviter ces erreurs :
- Je dois distinguer les deux régimes existants (cas des dons manuels et cas des dons familiaux de sommes d’argent exonérés).
- Si je souhaite bénéficier de l’exonération de droits sur les dons de sommes d’argent, je dois au préalable vérifier que je remplis les conditions pour en bénéficier.
- Si je remplis les conditions, je dois demander à bénéficier de cette exonération en cochant la case « Dons de sommes d’argent exonérés de droit (article 790 G du CGI) » et préciser la date de versement et le montant du don.
Descriptions des deux régimes existants :
Le régime général des dons manuels prévu à l’article 757 du CGI consiste en la remise de la main à la main d’un bien quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres). Les immeubles sont exclus de champ des dons manuels. L'évaluation du don doit se faire soit au jour de la déclaration du don, soit au jour de la remise matérielle. C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Je dois informer l'administration que je suis bénéficiaire d'un don, même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits. Je déclare ce don au moyen du formulaire n° 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » et je choisis le régime général des dons manuels en cochant la case « Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) » dans le cadre de la page 2 du formulaire.
A NOTER : Cette déclaration doit être accompagnée du paiement des droits éventuels. Si la valeur du don est supérieure à 15 000 €je peux aussi opter pour le paiement des droits ultérieurement, dans le mois qui suivra la date de décès du donateur. Dans ce cas, je déclare ce don au moyen du formulaire n° 2734 .
Certains dons familiaux de sommes d’argent peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique d’exonération de droits sous conditions. Ces dons entrent dans le champ du régime spécifique de l’article 790 G du CGI.
Pour bénéficier de cette exonération certaines conditions doivent être respectées :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation) ;
- ce don doit impérativement être déclaré dans le mois qui suit la date du don.
Par ailleurs, l’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans par un même donateur à un même bénéficiaire : chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Je dois déclarer ce don au moyen du formulaire n° 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » et je choisis de bénéficier de l’exonération de droits en cochant la case « Dons de sommes d’argent exonérées de droits (article 790 G du CGI) » dans le cadre de la page 2 du formulaire.
>> Pour m’aider : je n’hésite pas à consulter la page « Je fais une donation » (Don manuel ou Dons exonérés) disponible sur impots.gouv.fr.