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Refus de la délivrance du CCAM

Ressenti de l'usager : Négatif

le 07/03/2026

Bonjour On a eu refus du de la délivrance du CCAM pour l'article 47 du code civil français car mon mari n'avait pas des actes conformes a la…

  • Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE)