Bonjour mich09,
Nous vous remercions pour votre suggestion concernant la vente de véhicules sans contrôle technique récent et nous sommes désolés pour toute frustration que cela a pu causer.
Selon la réglementation actuelle, un contrôle technique est requis pour la vente d'une voiture de plus de 4 ans, sauf si le véhicule a un contrôle technique valide de moins de 6 mois ou est vendu à un professionnel du secteur automobile.
Le conducteur d’un véhicule doit toujours être en mesure de présenter une preuve de validité du contrôle technique et de la carte grise aux forces de l’ordre.
Par conséquent, tout propriétaire circulant avec un véhicule sans contrôle technique s’expose à une amende de 4ème classe. Le montant forfaitaire de cette amende s’élève à 135 € et peut aller jusqu’à 750 €. Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent également décider d’immobiliser le véhicule.
Tout acheteur doit savoir que tout contrat de vente conclu sur un véhicule sans contrôle technique alors que celui-ci est soumis à cette obligation, n’aura aucune valeur juridique.
De plus, afin de procéder à l’enregistrement de la cession de vente du véhicule sur notre site ANTS, le véhicule doit être mis à jour avec le contrôle technique de – 6 mois en vue d’être déchargé de toute responsabilité du véhicule en cas de contravention.
De ce fait, vendre une voiture sans contrôle technique est en principe interdit. En effet, le Code de la Route impose de passer les véhicules ayant plus de 4 ans au contrôle technique avant leur vente.
Nous ne pouvons donc répondre favorable à votre demande.
Cordialement,
Ilona pour France Titres - ANTS
Date de la 1ère réponse 10/03/2025
