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Quitus fiscaux délivrée mais documents jamais reçu…

Ressenti de l'usager : Négatif

le 07/12/2025

Bonjour, Je suis un professionnel de la vente auto dans le 67 je fais uniquement de l'import de véhicule allemand, je demande des quitus fiscaux…

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INPI : Déclaration des bénéficiaires effectifs... …

Ressenti de l'usager : Négatif

le 07/12/2025

Nous avons fait une déclaration des bénéficiaires effectifs sous INPI...Le site est peu intuitif, il n'y a aucun bloquant si vous oubliez de remplir…

  • INPI - Institut National de la Propriété Industrielle

Déposer les statuts d'une association

Ressenti de l'usager : Négatif

le 07/12/2025

j'ai déposé en ligne les statuts d'une asso en suivant le protocole. Ma demande a été rejetée car non conforme Il m'a été répondu de faire…

  • Préfecture