Si l'époux (se) ou le partenaire de pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs. Il est toujours possible de changer de statut.
>> Pour en savoir plus : Rendez-vous sur la page dédiée : https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/statut-obligatoire-du-conjoint/
Je m’informe auprès de mon Centre de formalités des entreprises.
A NOTER : La loi Pacte du 22 mai 2019 modifie l’obligation de déclaration du statut du conjoint et prévoit qu’en l’absence de déclaration professionnelle ou de choix de statuts, ce sera le statut de conjoint salarié qui sera appliqué par défaut. Les modalités d’application de cette réforme par décret sont à venir.