Tant que je n'ai pas accompli cette formalité de radiation de mon entreprise, je serai toujours considéré comme actif par l'administration fiscale et l’URSSAF et je ferai l’objet de relances de la part des services des impôts des entreprises et des URSSAF, car je serai considéré comme défaillant au regard de mes obligations déclaratives ou de paiement.
Pour éviter d’être relancé par ces services :
- Je dois déclarer l'arrêt de mon activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du Centre de formalités des entreprises dont je dépends.
Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :
- des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
- du répertoire SIRENE;
- des fichiers des affiliés professionnels actifs des organismes sociaux et des URSSAF ;
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
>> Je devrai ensuite finaliser mes déclarations sociales et fiscales