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Dépôt de plainte par internet

Ressenti de l'usager : Positif

le 30/12/2025

Le dépôt de plainte se fait rapidement, facilement, les explications et la marche à suivre sont bien indiquées, très bon Service Public merci.

  • Plainte en ligne (PEL)

Inscription société à l'INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

le 30/12/2025

Bonjour Depuis plus d'un mois, j'essaye désespérément de faire inscrire ma micro- entreprise au sein de l'INPI en tant que mandataire immobilier.…

  • INPI - Institut National de la Propriété Industrielle
  • Tribunal Commerce