Remboursement INPI des trop-perçus pour le GTC
le 15/08/2024
Deux formalités, deux paiements avec ma CB personnelle, deux trop-perçus par l'INPI, deux remboursements... que l'INPI a fait sur ma CB quelque temps…
- INPI - Institut National de la Propriété Industrielle
- Tribunal Commerce