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l'INPI fait payer un trop-perçu... dont il est imp…

Ressenti de l'usager : Négatif

le 06/08/2024

Deux formalités sur le site de l'INPI, à chaque fois un trop-perçu et impossible d'en obtenir le remboursement : - dépôt des formalités de cessation…

  • INPI - Institut National de la Propriété Industrielle