La gestion et le recouvrement de la TICC sont transférés à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour toutes les consommations effectuées à partir du 1er janvier 2022 :
- Si votre déclaration porte sur une période de consommation postérieure au 1er janvier 2022, vous devez déclarer à la Direction Générale des Finances Publiques : https://www.impots.gouv.fr/taxes-interieures-de-consommation-tic
- Si votre déclaration porte sur une période de consommation antérieure au 1er janvier 2022, vous devez déclarer à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-des-taxes-interieures-gaz-electricite-tetice