Vous souhaitez contribuer à l'amélioration des services publics ? Rejoignez notre "communauté d'usagers testeurs" en cliquant sur ce lien
Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et je souhaite effectuer ma déclaration.
La gestion et le recouvrement de la TICGN sont transférés à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour toutes les consommations effectuées à partir du 1er janvier 2022 :
- Si votre déclaration porte sur une période de consommation postérieure au 1er janvier 2022, vous devez déclarer à la Direction Générale des Finances Publiques : https://www.impots.gouv.fr/taxes-interieures-de-consommation-tic
- Si votre déclaration porte sur une période de consommation antérieure au 1er janvier 2022, vous devez déclarer à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-des-taxes-interieures-gaz-electricite-tetice