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Trop-perçu, INPI non remboursé malgré engagement é…

Ressenti de l'usager : Négatif

le 27/09/2026

Trop-perçu après une formalité de changement d’adresse sur le Guichet unique. RIB transmis comme demandé. Depuis plusieurs mois, aucun remboursement…

  • INPI - Institut National de la Propriété Industrielle