Mon salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet et j'oublie de le déclarer à sa caisse d'assurance maladie via net-entreprises (ou à la MSA) ou j'ai dépassé les délais légaux

En cas d’accident du travail ou de trajet de mon salarié, Je dois obligatoirement déclarer à la caisse d’affiliation de mon salarié l’accident du travail ou de trajet dans les 48 heures à compter de la date à laquelle j’ai été informé de l’accident.

  • Si je ne le fais pas, je risque de devoir payer une pénalité financière, et d’être tenu de rembourser à l’Assurance Maladie l’ensemble des sommes versées à l’occasion de cet accident du travail ou de trajet.
  • Je peux faire ma déclaration en ligne sur net-entreprises.fr

>> Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles en cas d’accident du travail ou de trajet d’un de mes salariés, en cliquant ici