Je vends en ligne des produits ou des services aux consommateurs. Dois-je laisser un délai à mes clients pour revenir sur leur décision d’achat ?

Oui, un droit de rétractation est accordé à l’acheteur en ligne pour revenir sur sa décision s’il souhaite annuler son achat.

  • Ce droit lui est accordé parce qu’il n’a pas vu le produit avant de conclure le contrat. Il est prévu par le code de la consommation (articles L.221-18 à L.221-28).
  • Ce délai de quatorze jours calendaires (tous les jours du calendrier de l’année : du 1er janvier au 31 décembre) bénéficie au consommateur pour tout contrat conclu à distance, et donc notamment sur internet, avec un professionnel.

A NOTER : ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux professionnels. Il est également exclu dans certains cas prévus par la loi :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, - biens périssables
  • les prestations de services d’hébergement, de transport, de biens d’activité de loisirs et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, etc.

Pour plus d'informations >> sur le site de la DGCCRF, vous pouvez retrouver l’ensemble des obligations que vous devez respecter pour la  protection du consommateur, et qui sont applicables en matière de vente en ligne dans le Guide du vendeur e-commerce.