Je suis héritier d'un défunt non-résident.
Les principales erreurs rencontrées :
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Je ne renseigne pas l'état civil complet du défunt et/ou des héritiers (nom patronymique et marital, date de naissance, adresse, pays pour les non-résidents)
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Je n'indique pas le lien de parenté entre les héritiers et le défunt.
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Je ne fais pas de distinction entre les actifs français et étrangers.
Pour éviter d'être pénalisé, je dois respecter la démarche suivante :
- J'adresse une déclaration de succession n°2705 détaillée et complète, qui doit mentionner tous les renseignements nécessaires au calcul de l'impôt. Les informations à fournir sont précisées dans les formulaires mis à ma disposition.
Pour m'aider :
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J'utilise la déclaration de succession, formulaires n°2705-SD et 2705-S-SD. Je complète les rubriques qui sont adaptées à ma situation. La déclaration est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Elle est également disponible en format papier dans les services de l'enregistrement de la DGFIP.
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Je consulte la notice explicative relative à la déclaration de succession n°2705. Elle me fournit toutes les informations nécessaires pour remplir correctement ma déclaration.
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Je dépose ma déclaration à la recette des non-résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents s'il résidait hors de France.