Pour éviter d'être pénalisé, je dois respecter la démarche suivante :
- J'adresse la déclaration de succession en deux exemplaires (un original et une photocopie).
- Je dois signer chaque exemplaire.
Pour m'aider :
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J'utilise la déclaration de succession, formulaires n°2705-SD et 2705-S-SD. Je complète les rubriques qui sont adaptées à ma situation. La déclaration est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Elle est également disponible en format papier dans les services de l'enregistrement de la DGFIP.
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Je consulte la notice explicative relative à la déclaration de succession n°2705. Elle me fournit toutes les informations nécessaires pour remplir correctement ma déclaration
- Je dépose la déclaration dans le service de l'enregistrement dont relève le domicile du défunt.