Satisfaction liée aux échanges par téléphone
2025
77 %
des usagers se déclarent satisfaits de leur échange téléphonique
Tribunaux judiciaires
Les cours et tribunaux (ou juridictions) sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. Les juridictions sont réparties en 2 ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Au sein de l'ordre judiciaire, les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Les 164 tribunaux judiciaires ont pour mission de juger :
- les litiges opposant les personnes privées physiques (loyers, consommation, droit bancaire, etc.) ou morales.
- ce qui relève de l’état des personnes (état civil, changement de nom, etc.) et de la famille (divorce, succession).
Les 125 tribunaux de proximité dépendent du tribunal judiciaire.
Ils règlent les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € (accidents de la circulation, etc.) et ont une compétence exclusive pour les litiges de voisinage (élagage d’arbres, servitudes, etc.) et ceux liés à la vie rurale et aux funérailles.
Au sein de l'ordre judiciaire, les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Les 164 tribunaux judiciaires ont pour mission de juger :
- les litiges opposant les personnes privées physiques (loyers, consommation, droit bancaire, etc.) ou morales.
- ce qui relève de l’état des personnes (état civil, changement de nom, etc.) et de la famille (divorce, succession).
Les 125 tribunaux de proximité dépendent du tribunal judiciaire.
Ils règlent les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € (accidents de la circulation, etc.) et ont une compétence exclusive pour les litiges de voisinage (élagage d’arbres, servitudes, etc.) et ceux liés à la vie rurale et aux funérailles.
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Respect du délai de traitement (démarche principale)
2e trimestre 2025
83 %
des démarches sont traitées dans les délais annoncés
Satisfaction sur les démarches en ligne
2e trimestre 2025
0 %
des démarches en ligne de ce service public obtiennent une note de satisfaction supérieure à 8/10
Je partage mon expérience
Absence de retour
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Vos démarches administratives
Démarche(s) avec un délai de traitement annoncé :
- Traitement des affaires civiles terminées
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- Constitution de partie civile