Satisfaction liée aux échanges par téléphone
2024
86 %
des usagers se déclarent satisfaits de leur échange téléphonique
Tribunaux judiciaires
Les cours et tribunaux (ou juridictions) sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. Les juridictions sont réparties en 2 ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Au sein de l'ordre judiciaire, les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Les 164 tribunaux judiciaires ont pour mission de juger :
- les litiges opposant les personnes privées physiques (loyers, consommation, droit bancaire, etc.) ou morales.
- ce qui relève de l’état des personnes (état civil, changement de nom, etc.) et de la famille (divorce, succession).
Les 125 tribunaux de proximité dépendent du tribunal judiciaire.
Ils règlent les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € (accidents de la circulation, etc.) et ont une compétence exclusive pour les litiges de voisinage (élagage d’arbres, servitudes, etc.) et ceux liés à la vie rurale et aux funérailles.
Au sein de l'ordre judiciaire, les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Les 164 tribunaux judiciaires ont pour mission de juger :
- les litiges opposant les personnes privées physiques (loyers, consommation, droit bancaire, etc.) ou morales.
- ce qui relève de l’état des personnes (état civil, changement de nom, etc.) et de la famille (divorce, succession).
Les 125 tribunaux de proximité dépendent du tribunal judiciaire.
Ils règlent les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € (accidents de la circulation, etc.) et ont une compétence exclusive pour les litiges de voisinage (élagage d’arbres, servitudes, etc.) et ceux liés à la vie rurale et aux funérailles.
Partager la page
Imprimer
Présentation du programme
Services Publics+ est le programme gouvernemental d'amélioration continue de la qualité des services publics, qui donne la parole aux usagers.
Satisfaction sur les démarches en ligne
4e trimestre 2024
0 %
des démarches en ligne de ce service public obtiennent une note de satisfaction supérieure à 8/10
Respect du délai de traitement (démarche principale)
3e trimestre 2024
84 %
des démarches sont traitées dans les délais annoncés
Je partage mon expérience
Remboursement frais de justice - Direction des Ser…
Ressenti de l'usager : Négatif
le 10/04/2025
Le 19 janvier 2024, la police a cassé la porte de l'appartement loué par mon fils. Cette intervention a été initiée par la police à la suite de la…
- Direction des services judiciaires
Demande d'aide juridique.
Ressenti de l'usager : Neutre
le 20/06/2024
Après avoir contacté vos services pour une arnaque de vente en ligne, seul Signal Conso a répondu à mon attente. Sinon tous les autres services :…
- Région de Gendarmerie
- SignalConso
- Ministère de la Justice
consentement à la transmission par voie électroniq…
Ressenti de l'usager : Neutre
le 19/01/2024
Je suis la tutrice de ma maman et J'ai déposé deux fois le dossier pour obtenir mes identifiants de connexion, la première fois, il y a dix-huit…
- TRIBUNAL JUDICIAIRE
Remplir un Cerfa
Ressenti de l'usager : Neutre
le 23/06/2023
Je dois remplir un cerfa (11 527 03) qui m'a été envoyé par mail et je n'ai pas d'imprimante. Il serait utile (et sécurisant) de pouvoir le remplir…
- Ministère de la Justice
Saisine d'un Juge des Tutelles
Ressenti de l'usager : Négatif
le 02/04/2023
S'il est très pratique de trouver sur le site du service public la notice et la requête pour saisir le Juge des Tutelles il serait plus qu'opportun…
- MDPAAD
- Service-public.fr