France, Tribunaux judiciaires
Traitement des affaires civiles terminées
Engagement de délai :
- 2025 - Moins de 12 mois
- 2024 - Moins de 12 mois
Méthode
Pourcentage des démarches traitées dans les délais annoncés par le service public par rapport au volume total de démarches traitées (pour l’une des démarches les plus sollicitées des usagers).