France, Direction des services judiciaires (DSJ) – Réseau des cours d'appel et des tribunaux judiciaires
Suivi des affaires pénales
Engagement de délai :
- 2025 - 12 mois
Méthode
Pourcentage des démarches traitées dans les délais annoncés par le service public par rapport au volume total de démarches traitées (pour l’une des démarches les plus sollicitées des usagers).