Rappel du périmètre et conditions d’éligibilité de’aide nationale à la rédaction de PSG en vue de la création ou l’agrandissement de GIEEF
Un ensemble de propriétaires forestiers a la possibilité de rédiger un PSG concerté afin de créer un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) ou d’intégrer directement le PSG concerté d'un GIEEF existant. A ce titre, une aide financière peut être demandée par un représentant de ces propriétaires forestiers.
En qualité de mandataire, je dois rassembler et veiller à la qualité des pièces justificatives à fournir par les propriétaires, notamment qu'elles soient toutes dûment datées et signées.
Où s’informer ?
- Pour plus d’information, le mandataire est invité à se rapprocher de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) avant le dépôt du dossier pour simplifier la nature des pièces à fournir (fourniture en format numérique au lieu du format papier par exemple pour la cartographie)
- Lors du contrôle administratif du dossier, en cas de détection d'erreur de surface ou de référence cadastrale des parcelles, la DRAAF se rapprochera du mandataire afin de rectifier la demande, en particulier sur la surface puisque le montant de l'aide est fonction du nombre d'hectares.
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>> Pour obtenir plus d’informations, je consulte le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr