Je suis assuré à la CNMSS et je me trompe en renseignant ma demande de Complémentaire Santé Solidaire

C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la complémentaire santé solidaire.

Je dois donc déclarer toutes les ressources, perçues par moi-même et les membres de mon foyer, en France et à l’étranger au cours de la période des 12 mois civils précédant l’avant dernier mois de la demande.

Toute rentrée d’argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire est considérée comme une ressource même si elle n’est pas imposable, et est prise en compte dans le calcul de mon droit à la complémentaire santé solidaire.

Pour éviter que la complémentaire santé solidaire ne me soit attribuée à tort et de devoir rembourser d’éventuels soins pris en charge au titre de la complémentaire santé, je veille à bien renseigner toutes mes ressources (salaires, aides financières y compris les dons d’argent, ventes d’objets dans un but commercial et gains aux jeux).