J'ai consulté un professionnel de santé et j'ai oublié de lui signaler que les soins étaient en relation avec l'affection pour laquelle je suis titulaire d'une pension d'invalidité

En tant que bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité, tous mes soins sont pris en charge à 100% des tarifs de la sécurité sociale par la CNMSS, voire au delà.

Dans le cas où j'aurais oublié de signaler ma situation au professionnel de santé que j'ai consulté, je peux solliciter une régularisation de ma situation auprès du DSBP de la CNMSS.
Seuls les soins en relation médicale avec l'affection pour laquelle je suis pensionné, ne sont pas soumis aux franchises médicales ni aux participations forfaitaires.

Pour bénéficier pleinement de mes droits, je pense à signaler au professionnel de santé que je le consulte dans le cadre de l'affection pour laquelle je suis pensionné :

  • Je lui présente mon attestation de droit aux soins relevant du droit à réparation délivrée par la CNMSS, puis ma fiche descriptive de mes infirmités pensionnées, ainsi, qu'éventuellement, mon carnet de soins délivré par la CNMSS pour établissement de la facturation.
     
  • Si le professionnel de santé est équipé de la bonne version logicielle, afin de pouvoir télétransmettre, il peut utiliser ma carte vitale pour transmettre à la CNMSS sa facture de soins en relation avec l'affection pour laquelle je suis pensionné. Je signale toute difficulté en me rendant sur le site www.cnmss.fr.