Je n'ai pas transmis de certificat d’immatriculation de mon véhicule à recycler, ou celui-ci est daté de moins d’un an

Je dois justifier de la détention du véhicule à recycler depuis plus d’ 1 an.

Quelles sont les pièces à transmettre pour ne pas me tromper ?
Sur le téléservice, je dois impérativement déposer le certificat d’immatriculation définitif du véhicule mis à la destruction, valant également preuve de propriété et daté de plus d’un an. Si j’ai acheté le véhicule moins d’un an avant sa mise à la destruction, je ne suis pas éligible à l’aide.
 

Pour en savoir + / liens utiles :