J’ai oublié d’établir ma déclaration sociale nominative (DSN) ou j’ai fait une erreur dans ma déclaration

Conseils à suivre

La réception de la DSN par l’ASP conditionne le versement régulier de l’aide. Je  vérifie les éléments suivants :  

  • le SIRET indiqué sur le   contrat d’alternance (CERFA) de mon salarié  correspond à celui sur lequel la DSN est réalisée
  • Il y a  concordance des Nom, Prénom(s) et date de naissance du salarié entre le contrat d’alternance (CERFA) de mon salarié et ce qui est déclaré dans DSN
  • Je dois renseigner correctement  les deux rubriques  de la  DSN suivantes :
    • le «type de politique publique et conventionnelle » Rubrique  S21.G00.40.008  (64 ,65 ,81 ou 61 selon le cas pour déclarer le contrat d’alternance et déclencher l’aide)
    • la rubrique « Rémunération brute non plafonnée»  doit être renseignée  (S21.G00.51.011 et 013 associée) pour prendre en compte le montant du salaire versé
    • Je dois déclarer mon apprenti comme « apprenti » et non comme « salarié »

Pour s’informer