En tant qu’auto-entrepreneur, je peux opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de mon adhésion au statut en cochant la case « option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes » de ma déclaration de début d’activité.
Cette option permet d’appliquer à mon chiffre d’affaires ou à mes recettes un taux de prélèvement plus élevé qui tiendra compte de mes cotisations et contributions sociales mais également de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu étant déjà versé à l'Urssaf, je ne serai donc pas soumis au prélèvement à la source sur les revenus tirés de cette activité professionnelle.
Le cas échéant, je pourrai modifier le montant de mon prélèvement à la source sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr, sur le service "Gérer mon prélèvement à la source".
Je peux demander à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en adressant ma demande à mon URSSAF ou ma CGSS :
- Dans les 3 mois suivant mon début d’activité pour une application immédiate,
- Au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr