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4 demandes de régularisations successives pour une…

Ressenti de l'usager : Négatif

le 23/03/2026

Pour un transfert de siège d'une SCI et une déclaration de bénéficiaire effectif, 4 demandes de régularisations successives par l'administration !…

  • INPI - Institut National de la Propriété Industrielle