cessation entreprise impossible INPI depuis 1 mois bug connu par eux
Ressenti de l'usager : Négatif
Je tente de réaliser la cessation définitive de mon entreprise depuis trois semaines sur le Guichet Unique de l'INPI, mais je suis bloqué par une erreur système circulaire que je ne peux pas résoudre.
Les points de blocage :
Message d'erreur n°1 : Le système affiche "Établissement avec une activité Agent Commercial" et m'impose de fermer cet établissement avant de pouvoir cesser l'entreprise.
Incohérence des données : Je suis déjà radié du RSAC et cette activité n'apparaît plus dans ma fiche RNE actuelle sur le site. Le formulaire de l'INPI semble lire une information "fantôme" en base de données qui ne correspond plus à ma situation réelle.
Message d'erreur n°2 : En tentant de corriger les données au RNE (bouton "Corriger les données"), le système refuse de valider le brouillon en indiquant : "Au moins une modification doit être demandée avant de valider votre brouillon".
Actions déjà tentées :
Suppression et création de nouveaux brouillons.
Tentative de modification forcée des champs pour "réveiller" la validation.
Vérification de la fiche RNE (qui est pourtant à jour visuellement).
Base légale invoquée :
Je sollicite l'application de la procédure de secours prévue par l'article R. 123-15 du Code de commerce et l'arrêté du 26 décembre 2023. Ces textes obligent l'INPI à proposer une solution alternative (Infogreffe ou formulaire papier) en cas d'indisponibilité ou de blocage technique du service informatique dépassant 48 heures.
Demande :
Je recherche une solution pour :
Soit forcer une synchronisation manuelle de mon SIREN par un technicien de niveau 2 pour supprimer ce verrou "Agent Commercial".
Soit obtenir l'autorisation de transmettre mon dossier de cessation via la procédure de secours (papier ou Infogreffe) afin de ne pas subir de préjudice supplémentaire.