J'oublie de déclarer à la CAF ou à la MSA mes enfants à charge, en cas de divorce ou de séparation

L’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il vit habituellement.

Cependant, quand il réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, il peut être pris en compte de manière égale dans le foyer fiscal de chacun de ses parents. Les deux parents ne peuvent pas déclarer simultanément avoir la charge exclusive de leur enfant.

A l'administration fiscale

  • J’indique, lors de la déclaration de mes revenus auprès de l’administration fiscale, si l’enfant est à la charge exclusive (case F ou G selon que ce soit à ma charge ou à celle de mon ex-conjoint ou partenaire) ou en résidence alternée (case H ou I selon le cas).
  • Je peux  fournir à l’établissement scolaire de mon  enfant la rectification de ma  situation familiale auprès des services fiscaux et/ou mon attestation de la CAF ou de la MSA mentionnant tous les enfants à ma charge sociale.

A la CAF ou la MSA

J'informe également ma Caf ou ma MSA du changement de situation familiale.

  • Je suis affilié à la Caf

Pour ouvrir des droits aux prestations familiales au titre d'un enfant, l'allocataire doit en avoir la charge effective et permanente.
En cas de changement de situation d'un enfant (départ du foyer ou arrivée d'un enfant), j'informe ma Caf via les démarches en ligne sur mon espace personnel Caf.fr

Pour plus d'informations, consulter https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge

  • Je suis affilié à la MSA

Je fais mes démarches à l’aide du service en ligne "Déclarer un changement de situation" dans Mon espace privé ou j’adresse le formulaire complété à ma MSA.

Pour m’aider je consulte la page msa.fr/enfant-a-charge.