La loi sur les mesures d’urgence économique et sociale, prévoit un dispositif de réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires applicable à compter de la période d’emploi de janvier 2019.
Cette exonération s’applique aux employeurs d’assistant maternel agréé et de garde d'enfants à domicile, pour les heures supplémentaires, complémentaires et complémentaires majorées.
A NOTER : La réduction salariale s'applique uniquement sur les cotisations vieillesse et veuvage de base.
Pour connaître le montant exact à reverser au salarié, l'employeur doit se référer à la ligne "montant de l'exonération des heures complémentaires et majorées" (ou supplémentaires pour les GED) du bulletin de salaire et le comparer avec les données de l'écran récapitulatif de sa déclaration.
Le salarié a droit à la totalité de l'exonération au titre des heures complémentaires/ supplémentaires.