Bonjour Aitika,
Nous sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées concernant votre demande de quitus fiscal.
Pour information, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production et distribution des titres (permis de conduire et carte grise).
Sachez que vous devez demander le quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence.
Attention : contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.
Vous devez présenter les documents suivants :
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Formulaire n°1993-PART-D-SD
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Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
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Carte grise obtenue dans le pays étranger
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Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
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Justificatif de votre domicile en France
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
Nous vous souhaitons une excellente journée.
Bien à vous,
Emilie pour ANTS
Date de la 1ère réponse 08/04/2022
