Nouveau RITA : art278-0-bis oublié ?

Ressenti de l'usager : Négatif

Le nouveau TARIC semble incomplet. les références à l'article 278-0 bis du CGI relatif à la TVA 5,5% applicable aux ingrédients intégrés dans l'alimentation humaine, n'est plus visible.. on ne lit que le taux de TVA normal, cette exception est omise.
Ex CODE 3507100 pour les présures animales : seul le taux normal à 20% est indiqué; Or lorsque cette présure est utilisée pour la fabrication des fromages, le taux de 5,5% est appliqué (art 278-0 bis). Cette exception / référecence n'est pas indiquée dans le RITA.

V le 25/03/2022

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Réponse du service Direction générale des douanes et droits indirects

Bonjour,

La nomenclature combinée 3507100000 correspond à la présure et ses concentrats. Le moteur tarifaire RITA ne permet d'appliquer que le taux normal de la TVA à l'importation de ces produits.

La doctrine fiscale précise, s'agissant des produits laitiers - fromages, beurre - (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-10 §290), qu'ils sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux lactosérums naturels ou petits laits, aux lactosérums traités industriellement et aux lactoprotéines. En revanche, le taux normal s'applique aux ventes ou livraisons de poudre bleue utilisée dans la fabrication de certains fromages (Bleu d'Auvergne, Roquefort).

Par raisonnement logique la présure, destinée à être incorporée au lait ou crème, comme coagulant en vue de fabriquer des fromages, suit le même régime fiscal que son support. Dès lors qu'il s'agit de produits destinés à la consommation humaine, vous devriez pouvoir bénéficier du taux réduit de 5.5% de la TVA.

Il doit néanmoins être précisé que l’information restituée par le service en ligne RITA n’a qu’un caractère indicatif. Seuls les textes légaux et réglementaires en vigueur demeurent impératifs. Il en découle que les opérateurs sélectionnent le CANA permettant l’application du taux de TVA au regard des caractéristiques de la marchandise importée sans égard à sa dénomination. Si les CANA proposés ne permettent pas l'application du taux applicable au bien importé, les opérateurs qui sont, depuis le 1er janvier 2022, tenus d'autoliquider la taxe auprès de la DGFiP, peuvent solliciter l'application d'un autre taux lors de la déclaration des opérations à l'appui de leur déclaration de TVA.

Toutes questions réglementaires ou demandes de prise de position quant à l’application d’un taux de TVA sont du ressort de la DGFiP et doivent faire l’objet d’une saisine du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’opérateur.

Une évolution du moteur tarifaire sera toutefois sollicité pour permettre la sollicitation d'un CANA.

Cordialement,
Mathilde, pour Direction générale des douanes et droits indirects
Date de la 1ère réponse 04/04/2022

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